CONDITION GÉRALE DE VENTE ET D’UTILISATION
- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001)
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€
(C. Com. art. D441-5).
Paiements par PayPal ou en espèces. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
- Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
(Art. L. 122-4 du CPI).
- La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Liesch Aurélie tant que les factures émises par Liesch Aurélie ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Liesch Aurélie dans le cadre de la commande.
- La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
- Liesch Aurélie se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Liesch Aurélie devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
- La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Liesch Aurélie, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Liesch Aurélie dans le cadre de sa mission, et garantit Liesch Aurélie contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Préambule
Présentation, écoute, ponctualité, confidentialité, professionnalisme, tels sont mes critères de qualité.
Chaque début de séance commence par un entretien personnalisé permettant de vous informer sur les éventuelles contre-indications, de connaître vos attentes et vous expliquer le déroulement de la séance.
Les séances se déroulent à votre domicile (public exclusivement féminin).
Mentions légales
Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces "massages bien-être" sont non thérapeutiques, et ne s'apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.
Le terme "massages bien-être" est utilisé uniquement pour traduire les techniques étrangères en français. Une technique de relaxation de bien-être et de confort à but non thérapeutique et en aucun cas à caractère érotique ou sexuel. Celles-ci ont été certifiées par l’école de massage professionnelle A Fleur De Peau à Lyon.
Le/La client(e)
Le, La client(e) s'engage à avoir une hygiène irréprochable, à rester courtois, poli pendant la séance de massage, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations autres que du massage professionnel, de ne pas être entreprenant avec le Prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.
Le client doit payer la prestation de massage en début de séance. Il aura la possibilité de payer en espèces, ou par PayPal.
ARTICLE 1 - Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par Le massage en harmonie (le Prestataire) sur son site Internet www.lemassageenharmonie.fr.
Par l’intermédiaire de son site Internet, Le massage en harmonie offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins relaxants. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Liesch Aurélie emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le massage en harmonie constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet :
1) Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire étant le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par le Prestataire.
2) Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : - Le Client recherche sur le site les prestations (soins disponibles).
Pour chaque prestation proposée, le Client prend connaissance du descriptif indicatif de la prestation, de son prix et de sa durée.
- Une fois la prestation choisie, le Client sélectionne la prestation choisie en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », qui met sa commande dans le panier.
- A l’issue de sa sélection, le Client doit s’identifier pour finaliser sa commande. En cas de premier achat, il lui sera demandé de créer un compte et de fournir les informations nécessaires à l’achat et à l’exécution de la Prestation. Chaque Client dispose d’un accès personnalisé grâce à un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe personnel choisi par le Client.
Toute commande sur le site Internet www.lemassageenharminie.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions. La commande devra être confirmée par son paiement sécurisé en ligne.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Prestataire et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
En cas de non réalisation de la prestation consécutive à l'absence de prise de contact du Client durant la période de validité du Bon d'échange, le Client n'a plus aucun recours à compter de l'extinction de la validité du Bon d'échange, et ne saurai exiger le remboursement de sa commande.
La confirmation de commande par le Prestataire inclut la facture du Client.
Sauf accord particulier, aucune modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération.
ARTICLE 3 - Paiement du prix
La fourniture des services susvisés est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, les produits commandés étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Le règlement des achats s'effectue par PayPal via le lien sécurisé.
Les délais de validation de la commande seront calculés à partir de la date de validation de la commande.
Les paiements par PayPal sont débités au moment de la confirmation de la commande.
ARTICLE 4 - Fourniture des prestations
Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de réservation.
Une fois la réservation adressée au Prestataire, le Client doit prendre contact avec Le massage en harmonie afin de convenir de la date d’exécution de la prestation (00.33.(0)6.63.90.37.20).
En l’absence de contact par le Client, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité et la non utilisation de la réservation pendant sa période de validité ne pourrait donner lieu de la part du Prestataire à remboursement, annulation ou dommages et intérêts.
En cas d’impossibilité pour Le massage en harmonie de fournir la prestation achetée pendant la période de validité du bon d’échange, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client une prestation de remplacement de valeur similaire.
A défaut de pouvoir proposer une prestation de remplacement aux conditions sus énoncées, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement du prix de la réservation dans un délai maximal de 15 jours, par PayPal, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour annuler ou modifier une réservation, le Client devra contacter Liesch Aurélie au moins 48h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Toute annulation ou modification du rendez-vous, sous le délai de 48h ouvrées, ne pourra pas être prise en compte et Le massage en harmonie sera en droit de considérer la prestation comme due.
La réservation sera alors considérée comme utilisée.
ARTICLE 5 - Responsabilité du prestataire
Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Prestataire agit pour son propre compte et déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L. 121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du Code de la Consommation régissant la fourniture de prestations à distance.
Le Prestataire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 7 - Litiges
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
De telles réserves doivent être adressées au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l’exécution de la prestation faisant l'objet de la réclamation à l’adresse suivante :
Dans Le Massage en harmonie, Liesch Aurélie, contact@lemassageenharmonie.fr
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
ARTICLE 8 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.